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Prêt immobilier : les nouveaux taux d'usure dévoilés

Prêt immobilier
Publiée en avril 2015

La Banque de France vient de dévoiler les nouveaux taux d’usure fixant le niveau maximum que pourront atteindre les taux de crédit en ce 2ème trimestre 2015.

De nouveaux taux d’usure entrent en vigueur aujourd’hui

Comme chaque trimestre depuis de nombreuses années maintenant, la Banque de France détermine les seuils d’usure (ou taux d’usure) qui resteront en vigueur pour les trois mois à venir. Destinés à préserver les emprunteurs face à d’éventuels abus, ces taux d’usure fixent une limite légale aux taux de prêt que les banques et autres organismes prêteurs peuvent être amenés à pratiquer. Si les niveaux historiquement bas affichés par les taux de prêt immobilier rendent aujourd’hui ces seuils d’usure des plus anecdotiques, ceux-ci constituent néanmoins l’une des principales mesures de protection dont bénéficie le candidat à l’emprunt. En effet, tout établissement accordant un crédit à un taux supérieur à ces seuils s’expose à une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et/ou 45 000 euros d’amende. Il devra en outre, restituer l’intégralité des sommes excédentaires versées par l’emprunteur lors du remboursement de son prêt.

Jusqu’où pourront remonter les taux de prêt immobilier ?

Publié le 27 mars au Journal Officiel, les nouveaux taux d’usure sont entrés en vigueur ce mercredi 1er avril et le resteront tout au long du second trimestre 2015. Déterminés sur la base des taux d’emprunt moyens recensés lors du trimestre précédent ils s’établissent désormais à 4,49% pour un prêt immobilier à taux fixe, 4,09% pour un crédit à taux variable ou encore à 4,73% pour un prêt relais. La baisse des taux jouant les prolongations en cette année 2015, les seuils d’usure se sont donc mécaniquement repliés par rapport à ceux des trois mois précédents (4,57% pour les taux fixes, 4,15% pour un taux variable).

Les prêts immobiliers ne sont pas les seuls à être soumis aux taux d’usure. Les crédits à la consommation, qu’il s’agisse de prêts personnels ou de crédits renouvelables, se trouvent également réglementés par cette limitation légale. Distingués depuis 2013 non pas en fonction de leur nature mais plutôt selon le montant accordé, ces derniers sont ainsi soumis aux seuils d’usure suivants : 20,23% pour un crédit de moins de 3000 euros, 14,15% pour un prêt de 3000 à 6000 euros et 9,04% pour un emprunt de plus de 6000 euros.

Pourquoi ne pas limiter le taux plancher ?

À l’heure où l’évolution des taux de prêt immobilier reste invariablement baissière, les seuils d’usure pourraient servir d’exemple pour établir une limitation, non pas maximale mais minimale du niveau des taux d’intérêts. En effet, si les crédits immobiliers restent un formidable produit d’appel, les marges pratiquées par les banques se réduisent à mesure que fondent les taux. Il n’y aurait donc rien de surprenant à ce que certains considèrent cette façon d’encadrer les taux d’emprunt comme un garde-fou destiné à préserver la stabilité financière des établissements.

Source : 01/04/2015 à 17:10  – Crédit immobilier – Par Anthoine Du Roure 

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