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Loi Hamon et assurance de prêt

Prêt immobilier
Publiée en avril 2014

En ce début d’année 2014, l’assurance emprunteur est un sujet qui est décidément sous les projecteurs. En effet, après la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation vient d’être publiée au Journal Officiel pour une entrée en application de ces deux textes de manière homogène le 26 juillet 2014.

Assurance Emprunteur : ce que change la loi sur la consommation
L’article 54 qui traite tout particulièrement de l’assurance de prêt suppose ainsi qu’un particulier qui souscrit un crédit immobilier et une assurance emprunteur associée (groupe ou individuelle) pourra désormais disposer d’un délai de 12 mois à compter de la date de signature de l’offre de prêt pour changer d’assurance (sur la base de garanties équivalentes).

À ce jour en effet, seule la résiliation annuelle est possible, mais sous réserve des conditions contractuelles variables d’un établissement à un autre.

Dans le cadre d’une demande de substitution, la démarche à suivre est alors très simple:

  1. Envoi par l’emprunteur à sa banque de la demande de substitution et du nouveau contrat d’assurance par lettre recommandée au plus tard 15 jours avant le terme de la période de 12 mois
  2. Acceptation ou refus du prêteur sous un délai de 10 jours ouvrés et émission d’un avenant au contrat de prêt sans frais supplémentaires
  3. Transmission à l’assureur initial de la demande de résiliation et de l’acceptation du prêteur
  4. Prise d’effet de l’assurance acceptée en substitution 10 jours après réception du courrier par l’assureur initial

Dans le cas du non-respect du droit de substitution ou des contraintes de délai fixées par le texte, une amende de 3000€ pour le prêteur pourra alors être appliquée.

=> La loi de consommation et la loi bancaire constituent un pas supplémentaire vers une ouverture du marché de l’assurance emprunteur, encore largement dominé par les banques. Les emprunteurs auront à présent toutes les cartes en main pour juger par eux-mêmes de l’adéquation de l’assurance souscrite à leurs besoins et de faire leur choix librement.

DCP Courtage
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